Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – WWW.SONERGIA.FR

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CGU ») du site www.sonergia.fr régissent la relation commerciale entre, d’une part, la société Sonergia, dont le siège social se situe au 2 rue Odette Jasse – Cité de la Cosmétique – 13015 Marseille (désignée « Sonergia »), éditeur du site www.sonergia.fr (désigné « le Site ») et, d’autre part tout particulier prévoyant la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le logement dont il est propriétaire, locataire, bailleur, ou occupant à titre gratuit (désigné l’« Utilisateur »).

Le Site a d’une part, pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs, des informations visant à présenter les offres proposées par Sonergia aux particuliers dans le cadre de la valorisation de leurs travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (désignés « CEE ») et de l’aide MaPrimeRenov.

Le Site propose d’autre part, la mise à disposition des Utilisateurs, des services suivants ayant pour but d’accompagner l’Utilisateur dans sa décision de réaliser des travaux d’économies d’énergie (désignés les « Travaux ») et permettre la valorisation de ceux-ci par Sonergia au titre du dispositif des CEE, en proposant à l’Utilisateur :
(i) d’obtenir une analyse énergétique réalisée sur la base des éléments fournis par l’Utilisateur ainsi que des préconisations de travaux de rénovation énergétique selon les résultats obtenus (désigné « Service Analyse »)

(ii) de réaliser une simulation pour l’obtention d’une Prime Energie Sonergia (définie ci-après) au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (désigné « Service Simulation »)

(iii) de constituer un dossier de demande de Prime Energie Sonergia dès lors que l’Utilisateur a décidé de faire réaliser des travaux par un professionnel qualifié (sous réserve d’éligibilité) (désigné « Service Prime »)

L’utilisation des Services susvisés est détaillée à l’article 4 des présentes CGU.

Article 2 : Rappel du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

SONERGIA est délégataire d’obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE. Les modalités du dispositif des CEE sont détaillées sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie et strictement encadrées par un ensemble des dispositions législatives et règlementaires.
Dans ce cadre, Sonergia est habilitée à déposer des demandes de CEE auprès du Pôle National des CEE, autorité administrative dépendant du ministère en charge de l’énergie, pour des opérations de travaux générant des économies d’énergie réalisées au bénéfice de bénéficiaire et faisant l’objet de fiches d’opérations standardisées.
A cet effet, Sonergia incite tout bénéficiaire à faire réaliser par un professionnel qualifié des Travaux dans le logement dont il est propriétaire, locataire, bailleur, ou occupant à titre gratuit, en lui proposant le financement de tout ou partie de ces Travaux au moyen du versement d’une prime détaillée aux présentes CGU (désignée « Prime Energie Sonergia »).

Article 3 : Conditions d’utilisation du Site

1) Accès au Site
Le Site est accessible à tout Utilisateur souhaitant bénéficier d’informations sur les offres proposées par Sonergia aux particuliers et/ou d’un ou plusieurs des Service(s) mis à disposition par Sonergia sur le Site.

L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité. Il est précisé que le Site est accessible a minima sur les navigateurs suivants : Google Chrome, Microsoft Edge et Mozilla Firefox.

L’accès au Site est réalisé sous l’entière responsabilité de son Utilisateur. L’Utilisateur s’engage au respect de l’ensemble des conditions stipulées dans les présentes CGU, mentions légales et politique de protection des données personnelles présentes sur le Site.

Sonergia ne peut être tenue responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables. Sonergia ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.

Sonergia se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.

Les informations mises en ligne sur le Site sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes internes, réglementaires ou légales. Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.

2) Utilisation de formulaire sur www.sonergia.fr
Tout Utilisateur peut compléter un ou plusieurs formulaire(s) présent(s) sur le Site en renseignant le cas échéant :
– ses coordonnées ;
– le motif de sa demande

Sonergia pourra répondre à toute demande effectuée par l’Utilisateur sur le Site par mail. Cette réponse sera transmise par mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur ou le cas échéant, par téléphone par le service Relation Client.

L’Utilisateur s’engage quant à l’exactitude, la réalité et la conformité à la réglementation des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les informations saisies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site sont sous sa responsabilité. Sonergia ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel que sans que cette liste soit exhaustive, tout défaut de réception de mail, tout retard de traitement et/ou rejet d’une demande de Prime Energie Sonergia par Sonergia.

3) Création d’un compte client
L’accès aux informations disponibles sur le Site et l’utilisation des Services Analyse énergétique et Simulation de primes mis à disposition sur le Site ne nécessite pas la création préalable d’un compte client pour chaque Utilisateur.

L’obtention des résultats de l’analyse énergétique réalisée dans le cadre du Service Analyse et/ou du montant de prime estimé dans le cadre du Service Simulation, ainsi que l’accès et l’utilisation du Service Prime, nécessitent la création préalable d’un compte client pour chaque Utilisateur.

La création d’un compte client par l’Utilisateur nécessite qu’il renseigne certaines données (prénom, nom et adresse mail, création d’un mot de passe) et accepte les CGU par une case à cocher : « En cochant cette case, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation ».

La connexion par l’Utilisateur à son compte s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès du Site aux Utilisateurs, à en protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations telles que transmises par les Utilisateurs.

Le mot de passe choisi doit remplir les conditions de sécurité minimales requises, à savoir un format de 14 caractères minimum selon les critères communiqués par Sonergia le cas échéant (ex. minimum un chiffre, une majuscule et/ou un symbole, etc.). Le format requis pour le mot de passe est susceptible d’évoluer.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut demander qu’un nouveau mot de passe lui soit communiqué par mail. Pour générer l’envoi de ce mail, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? ».

Article 4 : Description des services du Site

1) Service Analyse

L’Utilisateur peut répondre à un questionnaire d’analyse énergétique mis à disposition sur le Site permettant à Sonergia de lui préconiser une liste de Travaux en lien avec la rénovation énergétique du logement concerné.

En cliquant sur « Commencer mon diagnostic », l’Utilisateur reconnait accepter les CGU.

A l’issue de la complétion du questionnaire, l’Utilisateur a la possibilité de consulter et recevoir par mail, les résultats de l’analyse énergétique en créant un compte client sur le Site.

Cette analyse n’a pas de portée règlementaire. Elle correspond à une liste non exhaustive de potentiels Travaux établie sur la base des renseignements fournis par l’Utilisateur. Elle ne se substitue pas à un audit réalisé par un professionnel spécialisé, et ne constitue notamment aucunement un diagnostic de performance énergétique. Le résultat de cette analyse n’est pas opposable à Sonergia ou toute autre partie.
2) Service Simulation

L’Utilisateur peut utiliser d’outil de simulation de calcul de la Prime Energie Sonergia mis à disposition sur le Site.

A l’issue de la complétion du questionnaire de l’outil de simulation, l’Utilisateur a la possibilité de consulter et recevoir par mail, les résultats de la simulation de Prime Energie Sonergia en créant un compte client sur le Site.

Pour toute opération de Travaux, chaque Utilisateur pourra obtenir, par l’utilisation de ce simulateur, un montant indicatif de la Prime Energie Sonergia qui pourrait lui être allouée, sous réserve d’éligibilité.

La simulation du montant d’une Prime Energie Sonergia s’effectue sur la base de plusieurs éléments communiqués par l’Utilisateur :
– logement concerné
– localisation des Travaux
– paramètres des Travaux
– revenus du ménage de l’Utilisateur

Cet outil de simulation du Site n’a qu’une vocation estimative, le montant est défini sur la base des informations indiquées par l’Utilisateur et ne peut constituer un engagement ferme de versement de prime. L’acceptation finale des demandes de Primes Energie Sonergia, leurs montants et l’éligibilité d’un projet de Travaux restent soumis à l’étude et à la conformité des Travaux et du dossier correspondant, à la règlementation applicable au dispositif des CEE.

3) Service Prime

En se connectant à son compte à l’aide de ses identifiants, l’Utilisateur peut :
– créer une demande de Prime Energie Sonergia en renseignant les informations le concernant ainsi que les éléments du projet de Travaux correspondant ;
– établir le dossier de demande de Prime Energie Sonergia correspondant selon les indications données par Sonergia.
Le Site permet l’inscription, la transmission des informations et le suivi par l’Utilisateur d’un dossier de demande de Prime Energie Sonergia pour un projet de Travaux selon les étapes visées ci-après :
– Enregistrement d’un projet de Travaux par l’Utilisateur
– Calcul du montant estimé de la Prime Energie Sonergia. L’Utilisateur reconnait et accepte que le montant de la Prime Energie Sonergia communiqué dans la proposition de prime Sonergia (définie ci-dessous) est déterminé sur la base des informations détaillées saisies par l’Utilisateur le concernant et concernant le projet de Travaux (nature des travaux, dépose ou non de l’équipement, quantité, critères techniques, situation géographique, type de logement, énergie de chauffage, nombre de personnes et revenus fiscaux du ménage, etc.)
La Prime Energie Sonergia et le volume d’économies d’énergie figurant sur la proposition de prime Sonergia (définie ci-dessous) sont en effet calculés sur la base des informations transmises avant réalisation des Travaux. La Prime Energie Sonergia et le volume d’économies d’énergie retenus lors de la validation du dossier sont calculés sur la base des Travaux effectivement réalisés.
Tout écart entre les informations saisies par l’Utilisateur et les justificatifs définitifs transmis dans le dossier de demande de prime correspondant, pourra entrainer une réévaluation du montant de la Prime Energie Sonergia et potentiellement l’inéligibilité des Travaux à la Prime Energie Sonergia.
– Envoi automatique par mail de la proposition de prime Sonergia (ou « Attestation Avant Travaux ») par Sonergia à l’Utilisateur à l’adresse mail qu’il a utilisée pour la création de son compte sur le Site.
Le document de proposition de prime Sonergia constitue la preuve du rôle actif et incitatif de Sonergia tel qu’exigé par l’arrêté du 4 septembre 2014. Son envoi par mail horodaté au bénéficiaire permet de justifier le caractère incitatif de la proposition émise par Sonergia dans la décision du bénéficiaire de réaliser les Travaux.
ATTENTION : il est expressément précisé que l’adresse mail utilisée pour la création du compte doit être celle de l’Utilisateur et non une adresse mail créée ou appartenant à un tiers. Il s’agit d’une exigence règlementaire indispensable à l’éligibilité d’un dossier de demande de Prime Energie Sonergia.
– Enregistrement des pièces du dossier de demande de Prime Energie Sonergia par l’Utilisateur selon les directives communiquées par Sonergia comprenant notamment les éléments définis à l’article 5 « Eligibilité à la Prime Energie Sonergia ».
Chaque pièce du dossier de demande de Prime Energie Sonergia enregistrée par l’Utilisateur est visible et accessible sur son espace client.
– Possibilité pour l’Utilisateur de suivre en temps réel l’avancement du traitement du dossier par Sonergia.

Il est rappelé qu’un guide pratique « MEMO – REGLES ESSENTIELLES AU DISPOSITIF DES CEE » permettant à l’Utilisateur d’éviter toute non-conformité du dossier de demande de prime lui est transmis par mail avant montage du dossier, simultanément à la proposition de prime Sonergia.

 

Article 5 : Eligibilité à la Prime Energie Sonergia

1) Conditions d’éligibilité du bénéficiaire et des Travaux

L’obtention d’une Prime Energie Sonergia est soumise au strict respect de la règlementation applicable au dispositif des CEE, en ce compris notamment les conditions cumulatives suivantes :

• Conditions relatives à l’Utilisateur bénéficiaire de la Prime Energie Sonergia :
o être un particulier majeur ;
o être propriétaire, locataire, particulier bailleur, ou occupant à titre gratuit d’un local à usage d’habitation ;

• Conditions relatives au lieu de réalisation des Travaux :
o le logement – appartement ou maison, résidence principale ou secondaire – est habitable depuis au moins 2 (deux) ans et situé en France Métropolitaine ou DOM-TOM ;

• Conditions relatives aux Travaux :
o réaliser dans son logement des Travaux valorisables par Sonergia (liste accessible ici) et respectant les critères techniques d’éligibilité des fiches d’opérations standardisées correspondant aux Travaux concernés (https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie) et chartes Coup de Pouce le cas échéant, régies par le dispositif des CEE ;
o avoir reçu par l’utilisation du Service Prime, une proposition de prime Sonergia par mail avant le début des Travaux et au maximum 14 jours après :
 la signature de tout devis ou ;
 le paiement de tout acompte au professionnel réalisant les Travaux ;
o recourir à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) (y compris pour tout sous-traitant) :
 dans le domaine précis des Travaux réalisés ;
 dont la qualification RGE est valide à la date d’engagement des Travaux par l’Utilisateur (signature du devis ou paiement d’un acompte par l’Utilisateur) ;
o ne pas avoir ne pas avoir transmis le dossier des Travaux à un autre opérateur/organisme également susceptible de verser une contribution liée au dispositif des CEE, pour le même projet de Travaux.

Le non-respect de l’une des conditions susvisées rendra le dossier inéligible à une valorisation en CEE et entrainera le rejet automatique de la demande de Prime Energie Sonergia.

2) Transmission des pièces constitutives d’un dossier de demande de Prime Energie Sonergia

Pour bénéficier du montant de prime proposé dans la proposition de prime Sonergia, l‘Utilisateur doit faire réaliser les Travaux correspondants dans un délai maximal de 8 (huit) mois suivant la date d’émission de la proposition de prime Sonergia.

Au plus vite suivant la réalisation des Travaux et en tout état de cause au maximum 2 (deux) mois après la date de facture des Travaux, l’Utilisateur doit impérativement ajouter les documents justificatifs constituant le dossier de demande de Prime Energie Sonergia dans son espace client, selon les directives indiquées sur le Site et/ou communiquées par mail par Sonergia.

Chaque document doit être dûment complété, signé et daté (toute signature apposée par l’Utilisateur doit être accompagnée de la date de signature, apposée également de façon manuscrite par l’Utilisateur lui-même).

Les documents constitutifs d’un dossier de demande de Prime Energie Sonergia entendent a minima :

– LE DEVIS DES TRAVAUX daté et signé par l’Utilisateur au maximum 14 jours avant la date de la proposition de prime Sonergia ;
– LA OU LES FACTURE(S) des Travaux correspondant au devis et indiquant :
o le SIRET du professionnel réalisant les Travaux et du/des sous-traitant(s)
o l’achat et l’installation du matériel objet du dossier de demande de Prime Energie Sonergia ;
o le détail des Travaux réalisés (adresse précise de réalisation des Travaux, adresse de l’Utilisateur, nature exacte des Travaux réalisés, dépose du matériel le cas échéant, etc.) et du matériel (marque, modèle, référence, quantité, performance, certification, etc.);
o l’ensemble des mentions obligatoires spécifiques aux Travaux réalisés, transmises par Sonergia ;
– L’ATTESTATION SUR L’HONNEUR accessible et téléchargeable depuis l’espace client de l’Utilisateur, dûment complétée, paraphée, tamponnée et signée par l’Utilisateur et le professionnel réalisant les Travaux ;
– LE RIB de l’Utilisateur pour le versement de la Prime Energie Sonergia ;
– L’AVIS D’IMPOSITION OU DE NON-IMPOSITION complet de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre de l’année N ou N-1 par rapport à la date d’acceptation du devis ou date de la facture des Travaux (s’il existe plusieurs foyers fiscaux au sein du ménage, les avis d’imposition de chaque foyer fiscal doivent être de la même année).

Par ailleurs, d’autres documents pourront être exigés notamment :

– si un sous-traitant a réalisé tout ou partie des Travaux, le devis portera obligatoirement mention de la raison sociale et du SIREN du sous-traitant ou à défaut, l’Utilisateur fournira un document écrit :
o daté et signé par celui-ci formalisant son accord exprès de la sous-traitance préalablement à l’intervention du sous-traitant et ;
o mentionnant le document prouvant la date d’engagement des Travaux, les Travaux concernés, la raison sociale et le SIREN du sous-traitant.
Les mêmes conditions s’appliquent en cas de changement de sous-traitant au cours de la réalisation des Travaux.

– si une visite technique est exigée, LE COMPTE RENDU DE LA VISITE TECHNIQUE daté et signé de l’Utilisateur et du professionnel réalisant les Travaux. La date de la visite devra être reportée sur le devis et la facture des Travaux ;

o tout autre document éventuellement nécessaire à l’obtention de la Prime Energie Sonergia pour un type de Travaux donné, tel qu’exigé notamment par les fiches d’opérations standardisées correspondant aux Travaux concernés (https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie) et chartes Coup de Pouce le cas échéant, régies par le dispositif des CEE.

3) Contrôle des Travaux et instruction du dossier de demande de Prime Energie Sonergia

Sonergia instruira le dossier de demande de prime afin d’en vérifier la conformité avec la règlementation applicable au dispositif des CEE.

L’Utilisateur est informé et accepte qu’un contrôle pourra être réalisé, par téléphone et/ou sur le lieu des Travaux, afin de vérifier la conformité des Travaux aux informations précisées dans le dossier de demande de prime, ainsi qu’aux exigences du dispositif des CEE. Ce contrôle pourra être effectué par Sonergia ou tout organisme agréé désigné par celle-ci.

Dans les 45 (quarante-cinq) jours ouvrés suivant la réception d’un dossier complet par Sonergia et sous réserve de sa conformité ou non aux règles et conditions décrites dans les CGU et plus généralement aux dispositions réglementaires applicables, celle-ci notifiera par mail à l’Utilisateur sa décision :

– d’accepter tout dossier considéré conforme aux exigences susvisées ;
– d’exiger toute pièce manquante et/ou rectificative d’un dossier considéré non-conforme et susceptible d’être rectifié (auquel cas, l’Utilisateur bénéficiera d’un délai de 20 (vingt) jours ouvrés pour faire parvenir à Sonergia la(les) pièce(s) requise(s) – le défaut d’envoi de celle(s)-ci dans le délai susvisé pourra entrainer le rejet du dossier) ;
– de rejeter de façon définitive un dossier considéré non-conforme et non-susceptible d’être rectifié (ex. défaut du rôle actif et incitatif de Sonergia).

Sonergia rejettera de façon définitive tout dossier notamment pour l’un des motifs suivants :

– envoi d’un dossier incomplet ou non conforme et ne pouvant être rectifié conformément aux exigences susvisées ;
– dossier pour des Travaux ayant déjà fait l’objet d’une demande de délivrance de CEE auprès du Pôle National des CEE par un tiers ;
– non-respect des conditions de validation des Travaux par le Pôle National des CEE ;
– refus ou impossibilité de communiquer à Sonergia les informations permettant de contrôler la réalité et/ou conformité des Travaux ;
– impossibilité pour Sonergia ou pour tout intervenant mandaté par Sonergia d’accéder au lieu des Travaux afin de vérifier la réalité et/ou conformité des Travaux ;
– réalisation d’un contrôle :
 laissant apparaitre des écarts entre les informations figurant dans l’Attestation sur l’Honneur et la réalité des Travaux effectués ;
 non-satisfaisant des Travaux avec refus ou impossibilité de réaliser les éventuelles mesures correctives exigées.

Par ailleurs, Sonergia se réserve le droit de rejeter tout dossier réceptionné plus de 2 (deux) mois après la date d’émission de la facture des Travaux.
4) Versement de la Prime Energie Sonergia

Sous réserve de la validation du dossier de demande de prime par Sonergia, la Prime Energie Sonergia sera versée à l’Utilisateur, par virement bancaire sur le RIB transmis par celui-ci, dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la notification d’acceptation du dossier adressée par mail à l’Utilisateur.

Article 6 : Responsabilité de Sonergia

L’intervention de Sonergia est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.
Sonergia ne peut garantir que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
Toute utilisation abusive du Site et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Site et/ou toute usurpation d’identité, attitude volontairement nuisible ou anticoncurrentielle, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part d’un Utilisateur entrainera la possibilité pour Sonergia de lui interdire définitivement ou temporairement, l’accès et/ou l’utilisation du Site.
Sonergia se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de tout agissement frauduleux afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.

Sonergia ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise réception par Sonergia, et de la réponse associée, d’une demande d’un Utilisateur du fait d’une erreur dans les informations transmises par l’Utilisateur.

 

Article 7 : Déclaration frauduleuse

Sonergia entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les Travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux Travaux déclarés et valorisables au titre du dispositif des CEE ou encore le fait que les Travaux déclarés et valorisables au titre du dispositif des CEE n’aient pas été réalisés.

Afin de prévenir toute fraude ou tentative de fraude, chaque Utilisateur s’engage à tenir à disposition de Sonergia les originaux des pièces justificatives qu’il lui adresse dans le cadre des présentes et à les lui communiquer sans délai sur première demande. Toute usurpation d’identité d’un particulier et/ou d’un professionnel réalisant les Travaux est passible de poursuites judiciaires.

Dans le cadre du traitement du dossier avant validation et après validation par Sonergia ou en cas de demande du ministère en charge de l’énergie, Sonergia se réserve à tout moment, le droit d’effectuer un contrôle complémentaire notamment sur l’identité de l’Utilisateur, l’adresse de réalisation des Travaux et la réalisation effective des Travaux. Ce contrôle peut être effectué auprès de l’Utilisateur par tout autre moyen.

Article 8 : Modification des CGU
Sonergia se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions du Site à sa seule discrétion, notamment en fonction des contraintes internes, règlementaires ou légales applicables.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation par l’Utilisateur des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

En effet, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, par l’Utilisateur sans l’accord préalable de Sonergia, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.

De manière générale, Sonergia ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément délivré sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il renseigne sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. A ce titre, l’Utilisateur garantit Sonergia contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Sonergia. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.

Article 10 : Liens hypertextes

Le Site pourra donner accès à des sites extérieurs, par des liens hypertextes ou par l’intégration de contenus de partenaires dans le Site.

Auquel cas, bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs fera l’objet de soin et de vigilance, Sonergia ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. Sonergia ne pourra supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.

Sonergia ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.

Sonergia invite l’Utilisateur à prendre connaissance, le cas échéant, de la charte d’accueil de ces sites Internet lors de la première visite.

Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges

La relation commerciale entre l’Utilisateur et Sonergia est régie par les présentes CGU.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Sonergia et l’Utilisateur s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation. Ce recours ne peut se faire qu’après une réclamation écrite adressée par l’Utilisateur au service Relation Client de Sonergia, qui n’a pas donné lieu à règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite réclamation.

En cas de litige et dans les conditions susvisées, l’Utilisateur peut donc saisir l’entité de médiation retenue, à savoir la SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, en déposant votre réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de la saisine par l’entité de médiation.

A défaut d’accord amiable entre Sonergia et l’Utilisateur, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.