CONDITIONS GENERALES ET MENTIONS LEGALES DU SITE CONCERTO-PROS.FR

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») du site concerto-pros.fr régissent la relation commerciale entre, d’une part, la société Sonergia (désignée « Sonergia »), dont le siège social se situe au 2, rue Odette Jasse – Cité de la Cosmétique – 13015 Marseille, éditeur du site concerto-pros.fr (désigné le  « Site ») et, d’autre part, tout professionnel réalisant des travaux d’économies d’énergie (désigné tout « Professionnel ») et/ou tout particulier souhaitant bénéficier de travaux d’économies d’énergie (désigné tout « Particulier ») (tout Professionnel et tout Particulier sont désignés collectivement les « Utilisateur(s) »).

Le Site proposé par Sonergia a pour but de référencer des Professionnels installés en France métropolitaine et dans les DROM-COM-POM (désignés le « Territoire ») ayant les compétences requises pour réaliser des travaux d’économies d’énergie (isolation, chauffage, etc.) (désignés les « Travaux »). Les Professionnels sont sélectionnés par Sonergia selon des critères précis de qualité et de fiabilité des Travaux, et ce afin de permettre aux Particuliers de bénéficier des meilleures conditions d’intervention sur leurs Travaux.

Article 2 : Mentions légales du Site concerto-pros.fr

Le site http://www.concerto-pros.fr est la propriété de Sonergia, société par actions simplifiée au capital social de 510 200 €, dont le siège social est situé Cité de la Cosmétique – 2, rue Odette Jasse, 13015 Marseille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 518 685 516.

Sonergia est une société spécialisée dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie et reconnue délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du Code de l’énergie.

Responsable de la publication : Nathalie WIRTH

Les photos du site ne sont pas libres de droit.

Ce site est hébergé sur l’offre Cloud de Amazon Web Services (AWS). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de AWS en Europe de l’Ouest situé à Paris.

Pour plus d’informations, merci de se référer à : https://aws.amazon.com/fr/privacy/

Pour toutes questions en rapport avec le site internet : communication@sonergia.fr

Article 3 : Rappel du dispositif des certificats d’économies d’énergie et description du Site

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (ci-après les « CEE ») a été instauré par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (dite loi POPE) du 13 juillet 2005.

Ce dispositif a pour objectif de contribuer à diviser par quatre d’ici 2050 les émissions de CO2, et ceci afin de limiter les conséquences du changement climatique. Les CEE visent à améliorer l’efficacité énergétique des réseaux et des secteurs du bâtiment résidentiel et tertiaire, des transports, de l’industrie et de l’agriculture.

Sonergia, en tant que délégataire spécialisé dans ce dispositif de CEE, a notamment pour rôle d’inciter, dans le respect de ses obligations liées à son statut, les particuliers à faire réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur habitation par un professionnel qualifié, à des fins de délivrance de CEE par l’autorité administrative compétente.

Le Site facilite l’accompagnement des particuliers dans leur décision de faire réaliser des Travaux en permettant :

  • au Professionnel de faire référencer son activité sur le Site
  • au Particulier d’identifier et accéder aux coordonnées d’un Professionnel qualifié et reconnu, répondant à ses besoins de Travaux ;
  • au Particulier de noter et émettre un avis vérifié sur un Professionnel ayant réalisé ses Travaux .

Article 4 : Condition d’utilisation du Site

1) Accès au Site

L’accès au Site est proposé gratuitement à tout Utilisateur du réseau Internet.

L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.

L’accès au Site est réalisé sous l’entière responsabilité de son Utilisateur. L’Utilisateur s’engage au respect de l’ensemble des conditions stipulées dans les présentes CGU ainsi que les mentions légales et notre politique de protection des données personnelles présentes sur le Site.

Sonergia ne peut être tenue responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables.

Sonergia ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.

Sonergia se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.

Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne dispensent pas l’Utilisateur de se renseigner par tout autre moyen ou source à sa disposition. Ces informations sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.

Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.

L’Utilisateur s’engage quant à l’exactitude, la réalité et la conformité à la réglementation des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Site.

Sonergia ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise réception par Sonergia, et de la réponse associée, d’une demande d’un Utilisateur du fait d’une erreur dans les informations de contact transmises par l’Utilisateur.

2) Utilisation de formulaire sur le Site

Tout Utilisateur peut compléter un ou plusieurs formulaire(s) présent(s) sur le Site en renseignant ses coordonnées et le cas échéant, en complétant une section libre type « Recommandation » ou « Commentaire ».

L’envoi d’un formulaire complété sur le Site nécessite que l’Utilisateur accepte en ligne les termes des présentes en cochant la case : « Je certifie être majeur et avoir lu et accepté les CGU & Mentions légales du site ».

L’envoi d’un formulaire complété sur le Site implique que l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation dans leur dernière version applicable au moment de l’utilisation concernée.

Les informations saisies par l’Utilisateur lors de l’envoi d’un formulaire sont sous sa responsabilité.

Article 5 : Engagements du Professionnel

Afin d’être référencé sur le Site, le Professionnel s’engage à :

  • se soumettre à la procédure d’inscription gratuite définie par Sonergia
  • respecter les règlementations applicables en vigueur, notamment concernant leurs obligations légales, fiscales et sociales, notamment au regard du dispositif des CEE
  • transmettre sur première demande, sans délai par voie électronique, tout justificatif requis par Sonergia en lien avec sa situation administrative, sa qualification professionnelle ou tout autre document
  • respecter les conditions d’engagement définies unilatéralement par Sonergia au sein de la charte d’adhésion préalablement signée par le Professionnel (désignée la « Charte d’Adhésion »), et susceptibles d’être révisées à sa seule discrétion,
  • ne pas appliquer de tarif abusif compte tenu du marché.

Pour toute réalisation de Travaux, le Professionnel s’engage à conclure sous sa responsabilité la documentation contractuelle nécessaire et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre de ladite documentation.

Chaque Professionnel réalise les Travaux qui lui sont confiés par ses clients, en ce compris tout Particulier, directement en totale indépendance et autonomie.

Le Professionnel déclare et garantit que les informations communiquées à Sonergia sont exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci. Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent.

Par ailleurs, afin d’évaluer la qualité des Travaux réalisés, Sonergia effectuera des contrôles de vérification en sollicitant certains clients du Professionnel sur leur satisfaction. Les Particuliers ayant fait réaliser des Travaux par un Professionnel pourront également émettre une notation et/ou un avis directement sur le Site. Ces avis seront publiés sur le Site et seront pris en compte dans l’attribution d’une note à chaque Professionnel.

Le Professionnel accepte ainsi que son référencement sur le Site ouvre la possibilité aux Particuliers de donner leur avis et d’apporter une note quant aux Travaux réalisés par celui-ci. Il est entendu que Sonergia pourra jouer un rôle de modérateur des avis déposés afin d’éviter tout abus tel que prévu à l’article 6 ci-après.

Dans l’hypothèse où un Professionnel serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, Sonergia se réserve le droit de retirer du Site ledit Professionnel et de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Professionnel contrevenant.

Sonergia se réserve également le droit de retirer et/ou de refuser l’inscription de tout Professionnel qui ne respecterait pas les engagements visés aux présentes notamment dans les cas où :

  • le Professionnel obtiendrait une note moyenne inférieure à 4 sur 5
  • le Professionnel ne serait pas en mesure de fournir une assurance professionnelle autre qu’une assurance type « LPS » (libre prestation de services)
  • le recours à la sous-traitance par le Professionnel excéderait 30% (trente pour cent) de son activité
  • le Professionnel ne respecterait pas tout ou partie de la Charte d’Adhésion.

Le Professionnel s’interdit également d’utiliser le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Particuliers ou à les démarcher.

Article 6 : Engagements du Particulier

Dans l’hypothèse où le Particulier souhaiterait signaler un Professionnel, noter et/ou émettre un avis sur les Travaux réalisés par un Professionnel référencé sur le Site, celui-ci s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • être un particulier majeur ;
  • être propriétaire, locataire, particulier bailleur, ou occupant à titre gratuit d’un local à usage d’habitation ;
  • son logement – appartement ou maison, résidence principale ou secondaire – est habitable depuis au moins deux (2) ans et situé sur le Territoire ;
  • avoir effectivement fait réaliser dans son logement des travaux générant des économies d’énergie par le Professionnel  ;
  • émettre un avis objectif et authentique correspondant à sa propre expérience sur les Travaux réalisés par le Professionnel ;
  • ne pas être employé par le Professionnel, n’avoir aucun lien avec un salarié du Professionnel, ni aucun lien commercial ou personnel avec le Professionnel, susceptible de remettre en cause l’objectivité de son avis ;
  • ne pas émettre d’avis abusif, injurieux, dégradant et/ou diffamatoire sur un Professionnel.

En qualité de modérateur du Site, Sonergia se réserve le droit de retirer et/ou refuser de publier tout avis d’un Particulier qui ne respecterait pas les conditions visées ci-avant.

Article 7 : Responsabilité de Sonergia

L’intervention de Sonergia est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.

Sonergia garantit son indépendance vis-à-vis des Professionnels, la sélection des Professionnels étant effectuée en toute neutralité et sous seule réserve des conditions d’engagement définies ci-avant. Sonergia s’engage à ne privilégier ou ne défavoriser aucun Professionnel. A ce titre, Sonergia n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre un Professionnel et un Particulier que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Travaux.

 Sonergia ne fournit aucune garantie aux Professionnels et/ou aux Particuliers concernant notamment les compétences professionnelles réelles d’un Professionnel, le respect effectif par chacun de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, sa solvabilité éventuelle et la bonne exécution des Travaux réalisés. Ainsi, Sonergia ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Professionnels notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Toute utilisation abusive du Site et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Site et/ou toute usurpation d’identité, attitude volontairement nuisible ou anticoncurrentielle, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part d’un Utilisateur entrainera la possibilité pour Sonergia de lui interdire définitivement ou temporairement, l’utilisation du Site.

Sonergia se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de tout agissement frauduleux afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.

Article 8 : Modification des CGU

Sonergia se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions du Site à sa seule discrétion, notamment en fonction des contraintes règlementaires ou légales applicables.

Article 9 : Force majeure

Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Sonergia, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois. Sonergia ne saurait alors être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci-dessus.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

En effet, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.

De manière générale, Sonergia ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément délivré sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il renseigne sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. A ce titre, l’Utilisateur garantit Sonergia contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Sonergia. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.

Article 11 : Données à caractère personnel

1) Collecte des données à caractère personnel

Sonergia, responsable des traitements des données personnelles opérés sur son Site, recueille des informations concernant les Particuliers lors de l’envoi d’un formulaire en ligne sur le Site

Sonergia est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès d’un Particulier par un tiers.

Chaque formulaire présent sur le Site comporte des champs obligatoires nécessaires au traitement de la demande du Particulier (noms, prénoms, mail, numéro de téléphone, …). Le défaut de réponse dans l’un de ces champs obligatoires entraine l’impossibilité pour Sonergia de traiter les demandes d’un Particulier.

2) Utilisation des données à caractère personnel

Sonergia traite les données personnelles des Particuliers de manière transparente et de façon sécurisée.

A cet effet, les finalités poursuivies par Sonergia sont les suivantes :

Gestion de la relation client et prospect

Sonergia utilise et conserve les données personnelles des Particuliers afin de mettre à jour les fichiers clients et prospects et de pouvoir répondre au mieux aux demandes des Particuliers (noter un pro, signaler un pro, nous contacter, …).

Les données personnelles des Particuliers peuvent également être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Sonergia, sous réserve d’en avoir obtenu leur accord préalable, matérialisé par une case à cocher lors de l’envoi d’un formulaire sur le Site.

Autres cas

Dans tous les autres cas, le Particulier sera averti des traitements que Sonergia envisage de faire.

Les données personnelles seront conservées uniquement le temps nécessaire aux fins des traitements exposés ci-dessus.

3) Destinataire des données à caractère personnel

Les données collectées sont destinées aux services internes de Sonergia et à ses éventuels sous-traitants (au sens RGPD).

Les données peuvent également être traitées par les partenaires de Sonergia dans le cas où ces derniers concourent à la mise en place et à la gestion du Site. Il peut également s’agir de traitements auxquels il est proposé au Particulier de consentir.

Les données personnelles pourront également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires et plus largement à tout tiers autorisé, en faisant la demande auprès de Sonergia.

4) Protection des données à caractère personnel

Sonergia attache une grande importance à la protection, à la sécurité et à la confidentialité des données des Particuliers.

A ce titre, Sonergia met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Par exemple, Sonergia procède à l’anonymisation des données personnelles des Particuliers dès que cela est possible ou nécessaire.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux services de Sonergia ou prestataires agissant pour le compte de Sonergia, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Les opérations avec un tiers destinataire font l’objet d’un contrat afin de s’assurer la protection des données personnelles et du respect des droits des Particuliers.

5) Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Le Particulier dispose de droits sur ses données personnelles. Ainsi, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également demander la limitation du traitement de données le concernant.

Le Particulier peut exercer ses droits en contactant Sonergia :

SONERGIA – Service Juridique

Cité de la Cosmétique – 2 rue Odette Jasse – 13015 MARSEILLE

Sa demande devra préciser ses nom(s), prénom(s) et comporter une copie de sa pièce d’identité.

Sonergia répondra à ses demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ses demandes.

Le Particulier peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements des données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Enfin, le Particulier a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Article 12 : Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier texte contenant diverses informations. Il est déposé sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…) via son navigateur, par le site web qu’il visite. Les cookies peuvent avoir de nombreuses finalités. Quel que soit le type de cookies, seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Le Site utilise des cookies. Aucun des cookies mis en œuvre sur le Site ne récoltent de données personnelles concernant les Utilisateurs.

Les types de cookies utilisés par le Site sont:

  • Les cookies strictement nécessaires : Ils sont indispensables au fonctionnement du Site et sans ces cookies, il ne serait pas possible d’utiliser le Site dans des conditions normales.
  • Les cookies analytiques ou de performance : Ces cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du Site et d’en améliorer le fonctionnement. Ils mesurent notamment les données de la navigation de chaque Utilisateur (les pages les plus consultées, les pages de sortie du Site ou encore la durée de la visite d’un Utilisateur).

Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’Utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement), comme recommandé par la CNIL. Au-delà de ces treize mois, un nouveau consentement de dépôt de cookies sera demandé.

Retrouvez plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Sonergia fournit sur le Site un outil de consentement aux cookies permettant à l’Utilisateur de passer en revue les cookies déposés sur le Site et d’ajuster ses paramètres relatifs aux cookies, pour décider de les accepter ou non.

Cet outil de consentement aux cookies est accessible à tout moment au bas de chaque page et/ou dans la bannière de cookies. De plus, l’Utilisateur peut gérer les cookies au moyen des paramètres de son navigateur. Son navigateur peut lui signaler la réception d’un nouveau cookie, la suppression de cookies individuels ou la suppression de tous les cookies.

Note importante : Sonergia rappelle à l’Utilisateur que le paramétrage du navigateur de l’Utilisateur en matière de cookies est susceptible de modifier ses conditions d’accès aux services du Site. Si son navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, l’Utilisateur ne pourra pas par exemple profiter de fonctions essentielles du Site.

Article 13 : Liens hypertextes

Le Site donne accès à des sites extérieurs, par des liens hypertexte ou par l’intégration de contenus de partenaires dans le Site.

Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance, Sonergia ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. Sonergia ne peut supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.

Sonergia ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.

Sonergia invite l’Utilisateur à prendre connaissance, le cas échéant, de la charte d’accueil de ces sites Internet lors de la première visite.

Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Sonergia et l’Utilisateur s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation. Ce recours ne peut se faire qu’après une réclamation écrite adressée par l’Utilisateur au service Relation Client de Sonergia, qui n’a pas donné lieu à règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite réclamation.

En cas de litige et dans les conditions susvisées, l’Utilisateur peut donc saisir l’entité de médiation retenue, à savoir la SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, en déposant votre réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu , ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. 

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de la saisine par l’entité de médiation.

A défaut d’accord amiable entre Sonergia et l’Utilisateur, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

CGU & Mentions Légales – Version du 13 juillet 2020