Dispositif CEE : nouveaux ajustements dès le 1er avril

Le 11 mars dernier, un nouvel arrêté a été publié au JORF, modifiant celui du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE.

Applicable à compter des 14 mars et 1er avril, l’arrêté redéfinit le périmètre des CEE précarité. Il revoit également les conditions d’éligibilité pour bénéficier des opérations Coup de pouce Rénovation globale .

Face au risque d’un stock important de CEE précarité en fin de 4e période, la DGEC restreint le périmètre

En cette fin de 4e période, la DGEC apporte des réponses aux inquiétudes face au risque d’un stock abondant de CEE précarité avant le début de la 5e période.


Les statuts des ménages pour les primes énergie CEE

Pour les primes CEE hors Coup de Pouce, pour les opérations engagées à compter du 01 avril 2021 ou achevées à compter du 01 octobre 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique, appelés aussi Très Modestes, deviennent les seuls à bénéficier des CEE précarité.

La dénomination ménages précaires n’inclut donc plus que les ménages dont les plafonds de revenus correspondent à l’ancienne catégorie grande précarité

La génération de CEE précarité est donc désormais concentrée sur la catégorie ménages précaires.  Cette mesure anticipe la fin de la bonification des CEE précarité prévue dans le cadre de la 5e période.

Les statuts des ménages pour les opérations Coup de Pouce

Pour les opérations Coup de Pouce Chauffage, Isolation et Rénovation performante d’une maison individuelle, le nouvel arrêté en date du 11 mars 2021 prévoit, en effet, une nouvelle catégorie de ménages modestes qui regroupe les catégories antérieures intitulées ménages précaires et ménages très précaires.

Les ménages modestes bénéficient des bonifications des Coups de Pouce Chauffage  et Isolation (à compter du 14 mars) et pour le Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (à compter du 1er avril).

Les délais de mise en place de cette mesure sont particulièrement courts et nécessitent une adaptation rapide des acteurs du dispositif. Elle permettra cependant de conserver un stock de CEE précarité raisonnable lors de l’entrée en 5e période et de maintenir un niveau de réalisation de travaux importants pour les ménages précaires.  


Face à des notifications de comportements frauduleux, la révision du Coup de pouce Rénovation globale

Concernant le Coup de pouce Rénovation globale Maison individuelle, la DGEC ajuste les conditions d’éligibilité afin d’endiguer des comportements frauduleux. Ces nouvelles mesures interviennent également suite à la mise en place d’une concertation avec les acteurs début 2021.

Ainsi, l’arrêté prévoit d’ajouter de nouvelles conditions à celles déjà inscrites dans la charte Coup de Pouce à savoir :

  • Un renforcement de la définition de l’audit préalable et l’interdiction pour un organisme de contrôle de faire le contrôle de l’opération s’il a réalisé l’audit
  • L’obligation d’intégrer un geste d’isolation parmi les 3 catégories de travaux
  • L’exigence d’un seuil d’énergie renouvelable (EnR) d’au moins 50% pour bénéficier de la bonification, contre 40% précédemment.

Les logiciels pour valider votre étude énergétique

Pour savoir si votre étude énergétique est valide, vérifiez auprès de votre bureau d’étude si celle-ci a été faite via un des logiciels ci-dessous :

BAO Evolution SED, version V2.0.32 du 12/02/2019, de Logiciels PERRENOUD

Easy Energie, version 11 mise à jour du 01/06/2019, de ECSBTP

Cap Renov +, version 2019.02 du 02/05/2019, de PIA Production

Bati-Cube Evolution, version 2. du 11/06/2019, de CARDONNEL Ingénierie

OREBAT 3.6, version de septembre 2018, de la FFB Costic

Si le logiciel utilisé par votre bureau d’étude ne figure pas dans cette liste, assurez-vous que celui-ci utilise :
– soit un moteur de calcul réglementaire
– soit que le logiciel utilisé est validé par le CSTB, le CEREMA ou un autre bureau d’étude indépendant (à l’issu d’une évaluation technique et aux frais de l’éditeur).
Une demande de validation doit également être effectuée auprès de la DGEC et de l’ADEME par l’éditeur du logiciel.

Attention ! Si le logiciel utilisé ne remplis pas les conditions ci-dessus, votre étude énergétique ne sera pas jugée valide par les équipes de Sonergia.

Coup de Pouce Thermostat performant

UNE NOUVELLE AIDE POUR L’INSTALLATION D’UN THERMOSTAT PERFORMANT !

Le 25 juin 2020, l’Etat accélère sur le dispositif en lançant le dispositif Coup de Pouce Thermostat avec régulation performante.

Un nouveau Coup de Pouce ?

Intégrés dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), les Coup de Pouce sont des dispositifs mis en place par l’Etat français qui encouragent les ménages et les professionnels à effectuer des travaux de rénovation pour réduire et optimiser leur consommation énergétique. Petit dernier dans la famille des Coup de Pouce  (tels que le Coup de Pouce Isolation ou le Coup de Pouce Chauffage), Coup de Pouce Thermostat vient compléter la collection pour répondre à toutes les problématiques des économies d’énergie dans l’habitat.

Coup de Pouce Thermostat performant

Cette opération est basée sur le déploiement de la fiche d’opération BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence ». Elle se matérialise par une incitation financière de 150 euros minimum par logement pour la mise en place d’un thermostat programmable pour les logements équipés d’un chauffage individuel existant. Ce thermostat, connecté avec l’ensemble des émetteurs de chauffage (radiateur, pompe à chaleur…), permet de réguler la température de chacune des pièces avec précision, permettant ainsi d’économiser jusqu’à 15% sur sa facture de chauffage par an.

Pour être éligible à l’opération Coup de Pouce thermostat, le nouvel équipement doit inclure :

  • une régulation de température de classes VI, VII ou VIII pour un système avec boucle d’eau chaude ;
  • une régulation automatique de la température par pièce ou par zone de chauffage pour un système sans boucle d’eau chaude.

Une offre adaptée aux bailleurs sociaux

Sonergia va plus loin et propose aux bailleurs une prime de plus de 180 euros pour la mise en place d’un thermostat programmable. Cette subvention peut être déduite de la facture des travaux ou envoyée par virement. 

Pour obtenir cette subvention, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Accepter l’offre de financement proposée par Sonergia, signataire de la charte ;
  • Faire réaliser l’installation du thermostat par un professionnel ;
  • Remplir des documents relatifs à la pose et la bonne tenue des travaux.

Pour un logement performant

Le Coup de Pouce Thermostat s’inscrit dans une démarche globale de rénovation énergétique du logement. Pour poursuivre ensemble ce parcours de rénovation, Sonergia vous propose des offres techniques et financières adaptées à vos besoins.

Pour consulter l’ensemble des informations relatives à ce dispositif, rendez-vous sur la page du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Vous gérez un parc de logement ?
Retrouvez tous les avantage du partenariat Sonergia et les autres travaux concernés par les opérations Coup de Pouce sur votre page dédiée.

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