Renforcer la confiance dans les travaux de rénovation grâce à des fiches de réception de travaux

Architekten und Handwerker planen zusammen Sanierung von Haus

Afin de consolider la relation de confiance entre clients et artisans lors de la réception des travaux de rénovation énergétique, 28 fiches de réception de travaux ont été réalisées et mises en ligne en février dernier dans le cadre du programme Profeel par l’Agence Qualité Construction.

L’équilibrage de la relation client/artisan lors de la réception des travaux

Les fiches réception travaux permettent d’impliquer et de guider le client lors de la phase de réception. Grâce à une fiche réception adaptée aux travaux réalisés dans son logement, le client particulier peut prendre le temps de vérifier avec l’artisan que les travaux répondent correctement à ses attentes et besoins. Au cours de cet échange, le client informé, est en mesure de prendre en main les équipements installés par l’artisan, entretien compris. Ces fiches rendent, ainsi, beaucoup plus simple et efficace le dialogue entre le particulier et le professionnel à un moment clé du chantier.

Le cadrage juridique de la relation client/artisan lors de la réception des travaux

Outre un outil de dialogue, ces fiches indiquent les différentes garanties dont le client bénéficie dès la date de signature du procès-verbal de réception. Le procès-verbal est daté et signé, une fois la vérification des travaux terminée et constitue alors une véritable preuve écrite, sur laquelle il pourra s’appuyer en cas de litige.

Les fiches réception travaux constituent également l’un des axes du renforcement du label Reconnu Garant de l’Environnement et sont disponibles sur le site FAIRE : https://www.faire.gouv.fr/fiches-fin-chantier

MaPrimeRénov’ : Des précisions sur les conditions et les modalités d’habilitation des mandataires Anah

Le 29 mars dernier, publication au JORF d’un décret suivi d’un arrêté instaurant les modalités d’habilitation et de contrôle des mandataires Anah.

Les ménages souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov’ ont la possibilité de faire appel gratuitement à un mandataire habilité par l’Anah. En réponse aux abus et pratiques frauduleuses très fréquents dans le secteur de la rénovation énergétique, ces deux textes viennent faciliter et sécuriser la mise en œuvre du dispositif :

  • Le décret énonce les conditions et les modalités d’habilitation de mandataires par l’Anah (durée, périmètre d’intervention, engagements…). Il précise également, leur régime de contrôle et les modalités de retrait de leur habilitation.
  • L’arrêté, énumère les documents et informations nécessaires pour déposer une demande d’habilitation auprès de l’Anah.

Une demande d’habilitation aux conditions exigeantes

D’après le décret, toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l’Anah peut lui adresser une demande d’habilitation à condition qu’elle n’ait pas fait l’objet au cours des cinq dernières années de sanctions énumérées par le texte. Le mandataire dépose ensuite auprès de l’Anah un dossier constitué de différentes pièces permettant de démontrer sa capacité à réaliser différentes tâches aux conditions prévues par l’arrêté. Le mandataire doit notamment, avoir traité dans les quatre mois précédents la demande un nombre significatif de dossiers.

Une habilitation pour une durée de trois ans et des contrôles accentués

Le principe est que l’habilitation est octroyée par le directeur général de l’Anah, pour une durée de trois ans renouvelables. Toutefois, la demande de renouvellement doit être effectuée au moins quatre mois avant l’échéance. La liste des mandataires habilités figure sur le site de l’Anah et l’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.

5ème période CEE – Nouvel arrêté publié au Journal Officiel du 16 avril dernier

L’arrêté du 13 avril 2021 pris par le Ministère de la transition écologique vient modifier les arrêtés du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE.

Ce qu’il faut retenir :

L’évolution de plusieurs offres Coup de pouce : arrêts anticipés ou modification avant la fin de la P4

L’arrêté prévoit un arrêt anticipé des bonifications accordées dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage » pour les opérations BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » dès le 1er juillet 2021. Ainsi, la bonification Coup de pouce ne sera plus applicable à toute opération engagée à compter du 1er juillet 2021 ou achevée à compter du 1er octobre 2021. Il existe toutefois une exception pour les opérations de longue durée. En effet, les opérations BAR-TH-106 et BAR-TH-158 achevées jusqu’au 8 février 2022 pourront bénéficier du Coup de pouce « Chauffage » à condition d’avoir été engagées au plus tard le 8 février 2021.

L’arrêt anticipé du Coup de pouce « Isolation » est aussi sur la table, avec les niveaux de bonifications actuels, pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2021 ou achevées à partir du 1er octobre 2021. De même que pour le Coup de pouce chauffage, une exception est prévue pour les opérations de longue durée.  

L’arrêté prévoit également la création d’une nouvelle charte Coup de pouce « Isolation » pour les opérations BAR-EN-101 et BAR-EN-103 engagées à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, et achevées au plus tard le 30 septembre 2022.

Fin de la bonification très grande précarité : adaptation de certaines échéances

L’arrêté supprime la bonification prévue pour les ménages en situation de grande précarité énergétique.
Les dates d’abrogation de cette bonification diffèrent selon le type d’opération :
Cette suppression sera effective pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées « Isolation de combles ou de toitures » (BAR-EN-101) et « Isolation de plancher » (BAR-EN-103) engagées à partir du 1er mai 2021 ou achevées à partir du 30 septembre 2021.Concernant les autres opérations, la suppression sera effective à compter du 1er janvier 2022, soit au début de la 5ème période.

SONERGIA & SOLIHA, une histoire qui dure !

Depuis 2016 avec le lancement du programme ECORCE, les équipes de Sonergia et les membres du Mouvement SOLIHA collaborent pour permettre au plus grand nombre de ménages de prendre part au grand projet de baisse de la consommation énergétique en France. Franck Annamayer, Président de Sonergia et Claude Pecclet, Directeur Soliha Jura reviennent sur la force de ce partenariat qui dure depuis plus de 5 ans.

  1. Quel est pour vous le premier avantage de ce partenariat entre un spécialiste du financement des travaux de rénovation énergétique et un réseau d’associations présent sur toute la France ?

Claude Pecclet : Le premier avantage de notre partenariat c’est notre complémentarité . SOLIHA a cette capacité à être au plus près des ménages grâce à sa couverture territoriale et à optimiser les multiples outils de financement mis à disposition des ménages. Ce sont des points fondamentaux pour sécuriser les particuliers et favoriser leur passage à l’acte. Notre partenariat a aussi pour intérêt de sécuriser nos partenaires tel que les délégataires des aides à la pierre dans un contexte où le dispositif à 1 € a donné bien souvent une mauvaise image de la rénovation énergétique 

Franck Annamayer : Sonergia et SOLIHA sont en effet 2 acteurs complémentaires avec un but commun : faire réaliser des travaux d’économies d’énergie aux ménages en toute sérénité. SOLIHA accompagne le ménage dans la durée, et Sonergia, dans cet accompagnement, finance les travaux via le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

  1. Le montage des dossiers CEE, comme nous le savons tous, est un sujet qui peut parfois s’avérer compliqué ! Le dispositif règlementaire est assez strict, et il faut souvent produire de nombreux justificatifs pour prouver l’éligibilité des projets…

Quel moyens dédiés ont été mis en place depuis le début du partenariat CEE en 2019 pour répondre efficacement aux sollicitations des associations ?

FA : En septembre 2020,  notre service instruction a été réorganisé pour accélérer le traitement des dossiers et simplifier le montage pour SOLIHA. Un interlocuteur à l’instruction a été désigné par association Depuis peu, nous testons l’instruction « pas à pas ». Cela signifie qu’on vérifie les pièces du dossier dès qu’elles sont émises plutôt qu’à la fin des travaux. C’est beaucoup plus sécurisant pour SOLIHA et pour le ménage. A terme, nous partagerons un outil avec SOLIHA pour industrialiser cette instruction « pas à pas ».

Comment vous êtes-vous organisé en interne pour accompagner les associations du réseau à mettre en place les ressources nécessaires au bon suivi des dossiers ? Quels retours des associations sur les programmes de formation organisé par Sonergia pour le réseau ?

CP : Très rapidement nous avons compris que le dispositif serait effectivement complexe à suivre de par la réglementation. Nous avons fait le choix de recruter du personnel entièrement dédié à cette activité. 
Nous avons également bénéficié des actions de formation proposées par Sonergia ce qui a permis à nos équipes en région d’échanger et de progresser dans leur pratique
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« Transition énergétique : les régions déjà en action » LILLE Plan 100000 logements Arnaud Trebutien Thermicien et Cathy Delebeuf, chargée d’opération PACT métropole Nord Avec Eric Leclercq, devant chez lui (vue sur la facade qui a été refaite pour isoler la maison) 11 chemin des vaches 59320 Haubourdin
  1. Le partenariat de demain : Les évolutions du dispositifs CEE, les changements dans les opérations Coup de Pouce, la volonté du gouvernement de pousser vers la Rénovation Globale… toutes ces nouvelles directions vont faire évoluer les projets de travaux et les services proposés via le partenariat.
    Quelles sont les innovations développées par Sonergia qui vont voir le jour prochainement ?

FA : Nous développons un outil numérique qui a pour but de simplifier et d’accélérer le processus d’accompagnement des ménages par SOLIHA. Cet outil sera basé sur la data. La Fédération et une association sont associées au développement de cet outil pour s’assurer qu’il correspond au mieux au besoin des accompagnateurs.

Quels seraient pour vous les nouveautés ou les innovations qui seraient les plus utiles et facilitatrices pour les associations ?

CP : L’évolution du mode d’instruction des dossiers « Pas à pas » pas a été un premier progrès pour faciliter mais aussi pour sécuriser le traitement des dossiers. Il faut progresser encore dans ce sens-là. L’autre sujet qui me paraît fondamental pour faciliter davantage le passage à l’acte des ménages est celui du préfinancement des aides. Nos structures ont la capacité de développer une ingénierie financière en la matière, puisque nous l’avons déjà fait,  mais il convient de réfléchir ensemble à de nouvelles modalités de partenariat et notamment pour mobiliser la ressource financière. 

  1. Le mot de la fin sur le partenariat SOLIHA x Sonergia ?

FA : Le partenariat avec SOLIHA est prioritaire pour Sonergia. Nous sommes persuadés que nous devons proposer des solutions imaginées et déployées ensemble pour mieux nous adapter aux nombreux changements actuels qui ont lieu dans le monde de la rénovation des logements. En orchestrant une offre à 2 acteurs complémentaires, nous proposerons forcément une offre plus complète et personnalisée aux besoins de chaque ménage. Plus que jamais dans ce contexte, la réussite de Sonergia me semble passer par un partenariat de qualité avec SOLIHA.

CL : Comme dans toutes politiques, ce qui me paraît essentiel c’est d’assurer un minimum de stabilité des dispositifs sous peine de casser les dynamiques mises en place. Cela vaut à  la fois pour les aides apportées aux ménages pour les travaux mais aussi pour leur accompagnement. Enfin je formule le vœu que les investissements que nous avons réalisés notamment en moyens humains depuis plusieurs années puissent être confortés à travers le partenariat de qualité que nous avons noué avec SONERGIA et les résultats enregistrés dans nos départements en région Bourgogne Franche-Comté en témoignent.
Merci aux équipes de SONERGIA pour la réactivité face à nos nombreux questionnements.

5ème période des Certificats d’Economies d’Energie

CE QU’IL FAUT SAVOIR

La 5ème période durera 4 ans du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2025.

Le niveau d’obligation envisagé augmente de 12,5% pour un volume total de 2400 TWhc sur 4 ans.
600 TWhc seront réservés à la précarité.

La répartition de l’augmentation de l’obligation est très variable entre la P4 et la P5 selon les énergies et va de + 50% pour le gaz naturel à -11% pour l’électricité pour renforcer la décarbonation du bouquet énergétique français.

Les bonifications sont plafonnées; elles représenteront 25% du volume total de l’obligation contre 42% en moyenne pour les dépôts de demande de CEE faits au PNCEE en 2020 (voire 50% sur le quatrième trimestre 2020).

La part des programmes dans le dispositif est également plafonnée à un niveau de 8% du volume total de l’obligation ; par rapport au 12% en P4.

Le Coup de Pouce Isolation
devrait s’arrêter fin juin 2021.
Le Coup de Pouce Chauffage sera prolongé
en P5 sauf pour le Coup de Pouce Chauffage gaz vers gaz THPE qui doit s’arrêter fin juin 2021.

Plus de 3,5 millions de ménages touchés par la précarité énergétique, une situation risquant de s’aggraver selon l’ONPE

Dans un rapport publié jeudi 14 janvier 21, l’ONPE dresse le bilan de la situation de précarité énergétique en France en s’appuyant sur deux indicateurs : un indicateur économique basé sur le taux d’effort énergétique désignant la part des dépenses énergétiques dans le revenu du ménage, lorsque ce taux atteint 8%, le ménage est considéré comme précaire ; un autre indicateur basé sur le ressenti du froid.

En 2019, le phénomène a touché plus de 11, 9% des français, soit 3,5 millions de ménages.

Les ménages modestes sont les plus impactés

Selon l’ONPE, la précarité énergétique affecte 30% des français les plus pauvres.

Le nombre de ménages rencontrant des difficultés dans le paiement de leur facture d’énergie a augmenté, passant de 10 % en 2013 à 18 % en 2020. L’ONPE signale également, une hausse des interventions pour coupures en s’appuyant sur le baromètre Info-énergie 2020 du Médiateur national de l’énergie publié le 6 octobre 2020. En 2019, 671 546 ménages ont subi des coupures pour cause d’impayés, soit 17 % de plus par rapport à 2018.

Les travaux de rénovation énergétique des logements, malgré leur accélération, ne suffiront pas à éradiquer le problème. En effet, l’ONPE s’inquiète de la hausse du prix de l’énergie et de la stagnation du pouvoir d’achat, annonçant des années difficiles pour ces ménages déjà fortement impactés par le phénomène. De plus, les experts de l’ONPE ont relevé une inquiétante augmentation du nombre de ménages ayant souffert du froid l’hiver dernier, notamment chez les 18-34 ans.  

Une aggravation du phénomène redoutée à cause de la crise sanitaire actuelle

En raison des mesures de confinement, les ménages précaires ont vu pour certains, leur revenu diminuer, et ont été contraints de rester quotidiennement dans des logements inconfortables, tandis qu’en parallèle les travaux de rénovation ont été freinés.  De plus, la suspension des factures durant une trêve hivernale prolongée, pourrait selon l’ONPE, entrainer une « explosion des impayés et demandes d’aides aux services sociaux ».

D’après Arnaud Leroy, président de l’ONPE et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) il est nécessaire de « trouver des modes d’intervention plus adaptés à ces situations afin d’amortir cette crise économique et sanitaire qui fragilise d’abord les populations les plus précaires et risque de les faire basculer dans des situations de grande pauvreté ».