Marseille, le 5 octobre 2021

La publication ce jour au Journal Officiel de l’arrêté dit « Contrôles CEE » vient apporter une brique complémentaire à l’édifice de la 5ème période. Cet édifice devrait se conclure d’ici quelques jours avec la publication du dernier texte, à savoir l’arrêté « Modalités » dont Olivier David, Chef du service Climat et Efficacité énergétique à la DGEC, informait de sa signature en date du 28 septembre.

Suite à la publication de l’arrêté Contrôles, Sonergia réaffirme être très favorable au renforcement des mesures visant à lutter contre la fraude et à améliorer la qualité des prestations réalisées. Nos initiatives de conventionnement avec les professionnels, d’audits internes de travaux et notre process d’amélioration continue de la qualité de nos propres services en témoignent.

Il convient toutefois d’alerter sur la décorrélation entre le renforcement attendu des contrôles sur le terrain et les moyens humains disponibles au sein des bureaux de contrôle. Quand bien même il serait possible d’avoir recours à du personnel extérieur tel que prévu par l’arrêté, les mêmes exigences de compétences s’appliquent et la disponibilité sur le marché reste donc relative. « Les délais de réalisation des contrôles Cofrac se sont tendus ces derniers mois et la situation ne va aller qu’en s’aggravant du fait de l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté. Les organismes tiers de confiance n’adressent à ce jour aucun signal rassurant sur une adaptation de leur offre à la demande grandissante » témoigne Elisabeth Bertrand, Directrice générale de Sonergia.

Par ailleurs, il est impératif qu’en amont de l’entrée en vigueur effective de l’arrêté, en l’occurrence le 1er janvier 2022 pour le contrôle des opérations, le référentiel unique de contrôle de chaque FOST soit publié, diffusé et intégré par les bureaux de contrôle.

Pour Elisabeth Bertrand : « L’expérience sur la fiche BAR-EN-102 pour laquelle les contrôles ont été rendus obligatoires sans accompagner cette obligation d’un cahier des charges de contrôle a donné lieu à des différences d’appréciation très prononcées d’un bureau de contrôle à l’autre et à une iniquité de traitement des demandeurs. Cette situation ne doit pas se reproduire. S’il n’est possible de publier les référentiels de contrôle par FOST avant la date d’entrée en vigueur des contrôles prévus par l’arrêté, il convient alors de repousser la date d’application jusqu’à la publication desdits référentiels »

Chaque référentiel devra comprendre l’ensemble des points à vérifier, les modalités de vérification, la pondération de chaque point vérifié, la gestion des points non vérifiables et le mode de calcul amenant à la conclusion d’un contrôle satisfaisant ou non, notamment au regard des points non vérifiables.

Enfin Sonergia souligne que l’introduction d’un % de non-conformité va inciter le demandeur à déposer régulièrement des lots de petite taille alors même que le souhait du PNCEE est de rationnaliser le traitement des lots ; autrement formulé l’absence de précisions des points de contrôle risque d’inciter à contrôler un nombre minimal de points pour procéder le plus rapidement possible au dépôt. Afin de favoriser l’augmentation du volume de dépôt des lots comme attendu par le PNCEE, il est nécessaire que le mélange des lots soit autorisé.

A propos de Sonergia : depuis sa création il y a plus de 10 ans à Marseille, la société Sonergia est devenue un acteur de référence du financement des opérations d’efficacité énergétique. En s’appuyant sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Sonergia conseille et accompagne les consommateurs d’énergie (particuliers, industriels, collectivités…), pour atteindre de meilleures performances énergétiques : www.sonergia.fr